21 novembre 2019

Dirigeant: partir progressivement à la retraite ?

Vous approchez de la soixantaine et souhaitez « lever le pied » sans pour autant cesser totalement votre activité. La retraite progressive vous permet de percevoir une fraction de votre pension de retraite pour compenser la perte de revenus. Nos conseils...
21 novembre 2019

Impayés: Pensez à créer votre dossier avant le 31.12.2019

Il est nécessaire de se constituer un dossier dans lequel sera recensé l’ensemble des pièces justificatives de la créance (bon de commande, devis, facture, etc.) et des différents échanges et courriers prouvant les diligences de l’entreprise pour recouvrer sa créance (relances, mises en demeure, etc.). Il faut donc faire le point rapidement, en amont de la clôture de l’exercice, sur les créances clients en attente de paiement et sur les éventuels défauts de paiement pour identifier les créances qui devront faire l’objet d’une provision.
21 octobre 2019

Pouvez-vous opposer à l’Administration fiscale les informations qu’elle vous a communiquées de vive voix?

Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur
27 septembre 2019

AIRBNB : Sous-location et droit d’accession des fruits civils

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html
27 septembre 2019

Pacte Dutreil: optimiser la transmission de votre entreprise.

Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...
9 septembre 2019

Fin de l’obligation d’évaluation des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019. Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
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