5 mai 2021

Vente de fonds de commerce : Garantie solidaire du Cédant quant au paiement des loyers commerciaux

Vous vendez votre fonds de commerce : Serez-vous redevable du paiement des loyers jusqu’au terme du bail ?Depuis la loi Pinel instituant l’article L 145-16-2 du code de commerce, la garantie est limitée à trois ans et s’arrête à la couverture du seul Cessionnaire-Locataire.
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