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Vente de fonds de commerce : Garantie solidaire du Cédant quant au paiement des loyers commerciaux
5 mai 2021

Que dit la loi ?

Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le Consommateur de son droit de résilier le contrat avant le terme. Cette information doit être communiquée au Consommateur entre 3 mois et 1 mois précédent le terme contractuel.

Dans l’hypothèse où le professionnel ne respecterait pas cette obligation, le Consommateur pourra librement résilier le contrat tacitement reconduit et cette résiliation prendra effet au jour où elle interviendra.

Article L215-1 du code de la consommation 

En 2008, la protection du Consommateur a été étendue au non-professionnel.

Qu’est-ce qu’un non-professionnel ?

Depuis la loi du 21 février 2017 n°2017-203, le non-professionnel est « toute personne qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

La jurisprudence a précisé que l’article L. 136-1 s’appliquait aussi bien aux Consommateurs personnes physiques qu’aux personnes morales non-professionnelles.

Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 29 mars 2017, n° 16-10.007

Quelles sont les personnes qui peuvent se prévaloir de l’article L 215-1 du code de la consommation ?

 Les personnes qui peuvent s’en prévaloir:

  • Le syndicat de copropriétaires

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760)

Même représenté par son syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires continue d’être considéré comme un « non professionnel »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-20.760 

  • Le comité d’entreprise (aujourd’hui comité social et économique)

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.748

Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas s’en prévaloir ?

  • Les sociétés commerciales
  • Les associations ayant des activités commerciales
  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les artisans

Quels sont les contrats concernés par la tacite reconduction ?

Les contrats concernés par la tacite reconduction sont les contrats dits d’adhésion, à savoir :
– les baux commerciaux ;
– les baux d’habitation ;
– les contrats d’assurance ;
– les contrats bancaires ;
– les contrats de téléphonie.

 

Consommateurs et non-professionnels, personne physique ou personne morale (pour le non-professionnel), doivent être informés en temps utile de la tacite reconduction du contrat.

Prestataire, pensez à informer vos clients Consommateurs ou non-professionnels du terme. A défaut, ils pourraient résilier le contrat à n’importe quel moment.

 

Astuces et conseils :

Dans vos contrats de prestations, pensez à insérer une clause par laquelle un préavis devra quand même être respecté en cas de résiliation « à tout moment » du contrat.

Si vous avez omis d’informer votre client avant terme, ces dispositions supplétives, si elles sont correctement rédigées, vous permettront de bénéficier d’un délai contractuel pour vous préparer à la résiliation du contrat.

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