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27 septembre 2019
Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...
9 septembre 2019
Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019.
Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
3 septembre 2019
Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD. Délib. Cnil n° 2019-093 du 4-7-2019 : JO 18 texte n° 124, rectificatif JO 19 texte n° 92
3 septembre 2019
Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
21 juin 2019
Votre société dégage un résultat bénéficiaire. La question pour vous, chef d’entreprise, est donc de savoir ce que vous allez faire de ce résultat : le capitaliser ou le distribuer ? Nos conseils pour prendre la bonne décision lors de la prochaine assemblée générale...
2 août 2018
Depuis de nombreuses années, certains dispositifs incitent fortement le contribuable à injecter des fonds en capital pour bénéficier de réductions d’impôt tout en contribuant au développement