27 septembre 2019

AIRBNB : Sous-location et droit d’accession des fruits civils

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html
27 septembre 2019

Pacte Dutreil: optimiser la transmission de votre entreprise.

Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...
3 septembre 2019

Avez-vous commis un abus de majorité? Quelles sont les conséquences?

Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
14 septembre 2018

Déléguer ses pouvoirs pour réduire sa responsabilité: comment ?

La délégation de pouvoir permet à l’employeur de confier une partie de son pouvoir de direction à un salarié qui a les compétences nécessaires. Celle-ci s’avère indispensable lorsque la taille de l'entreprise ou sa structure l’empêche de veiller personnellement au respect de l’ensemble des règles d’hygiène, de sécurité et des prescriptions sociales.
10 juin 2018

Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été

Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été Les impayés représentent un risque important pour la pérennité de votre société. Une procédure rigoureuse à mettre en place
13 février 2017

Si votre client n’a pas signé vos CGV : quel sont vos droits ?

Les conditions générales de vente (CGV) ne sont opposables à votre client que s’il en a eu connaissance. Comment pouvez-vous le prouver ? La réforme du droit des contrats d’octobre 2016 change-t-elle la donne ? Nos conseils...
X