2 septembre 2022
Maintenir l'exploitation d'une activité déficitaire peut non seulement conduire le Dirigeant fautif à payer les dettes sur son patrimoine personnel mais en plus à être sanctionné au titre de la faillite personnelle.
5 mai 2021
Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit de résilier le contrat avant le terme. Cette information doit être communiquée au Consommateur entre 3 mois et 1 mois précédent le terme contractuel. Qu'en est-il de la personne morale "non-professionnelle" ?