15 février 2016

La facture électronique pour tous dès 2017 : la loi confrontée à la réalité opérationnelle du terrain.

Facture papier numérisée : attention ! Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ou réseau sécurisé, n’est pas une facture électronique. Mais une tolérance... Cette tolérance administrative devait s'interrompre le 31 décembre 2014...
5 février 2016

Les délais de paiement entre professionnels en 2016:

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. L’exception : les délais contractuels. Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait plus souvent l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
25 juin 2014

Comment bien communiquer sur les soldes ?

Si les soldes sont généralement synonymes de consommation plus intense, ils sont aussi une période pendant laquelle des règlementations plus strictes s’appliquent aux commerçants. Difficile dans
2 mai 2014

La loi HAMON entre en vigueur le 13 juin 2014 : les changements à apporter aux conditions générales de vente.

  Quelques exemples pratiques de modifications à apporter aux conditions générales de vente:  Le délai de rétractation du consommateur qui achète par correspondance est porté à
30 janvier 2014

Affaires : Pas de clauses abusives entre sociétés commerciales.

L’article L 132-1 du Code de la consommation, qui répute non écrites les clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ne s’applique pas aux
30 avril 2013

Devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé auquel il achète des droits sociaux .

Le dirigeant manque à son devoir de loyauté s’il n’informe pas l’associé, lorsque celui-ci cède ses parts ou ses actions, de circonstances de nature à influencer
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