9 septembre 2019

Fin de l’obligation d’évaluation des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019. Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
3 septembre 2019

Bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies est-il licite ?

Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD. Délib. Cnil n° 2019-093 du 4-7-2019 : JO 18 texte n° 124, rectificatif JO 19 texte n° 92
3 septembre 2019

Avez-vous commis un abus de majorité? Quelles sont les conséquences?

Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
9 juillet 2019

Acquérir son local professionnel: par le Dirigeant ou par l’Entreprise?

. Vous avez la faculté d’acquérir les locaux à titre personnel ou par le biais de votre entreprise, voire encore par l’intermédiaire d’une SCI. Ce choix n’est pas neutre, car il emporte des conséquences importantes sur la possibilité de déduire l’investissement proprement dit et les charges y afférentes, ainsi que sur les modalités d’imposition de la plus-value éventuelle en cas de revente.
8 juillet 2019

Quand les juges refusent d’appliquer le Barème MACRON…

Les ordonnances Macron font l'objet de vives contestations doctrinales et jurisprudentielles. Des Conseils de prud'hommes refusent de les appliquer et les Cours d'Appel sont indécises ...
2 août 2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Aujourd’hui, à l’heure où votre SCI s’apprête
X