COMPÉTENCES

  • DROIT DES SOCIÉTÉS

La sérénité des rapports entre associés, la performance fiscale du groupe, la sécurité juridique de votre entreprise, se construisent et s’articulent autour d’actes juridiques qui doivent être rédigés par un spécialiste du droit.

Agrément, préemption, quorum, droit de vote double ou actions de préférence… l’organisation de votre société est soumise à une règlementation spécifique qui doit s’adapter à vos besoins.

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Le cabinet LEXLINEA est composé d’avocats d’affaires spécialement formés au droit des sociétés et expérimentés. Soucieux de votre sécurité juridique et de la pérennité de votre entreprise, nos avocats sauront vous apporter les meilleures solutions.

  • VENTE D'ENTREPRISES

Fonds de commerce / Titres de société / Acquisition & vente

Quelques expériences clients qui auraient pu être évitées

  • BAIL
  • CESSION DE TITRES
  • EMPRUNT BANCAIRE

J’ai acquis un droit au bail il y a deux ans. Mon Bailleur refuse de me reconnaître comme son nouveau locataire et me menace d’expulsion. Pourquoi ?

La cession de droit au bail nécessite des formalités juridiques pour permettre « l’opposabilité » de la vente au bailleur. En agissant seul, vous n’avez pas effectué ces formalités. Si nous ne faisons rien, votre Bailleur peut vous expulser de votre local.

J’ai cédé les titres de mon entreprise. Désormais l’acquéreur me demande de rembourser la trésorerie de la société et prétend être propriétaire des locaux professionnels

En vendant votre entreprise, vous avez vendu tous ses actifs, quels qu’ils soient. Si la valorisation des titres proposée ne comprenait pas la trésorerie disponible et les actifs immobiliers, il convenait de les exclure du périmètre de la vente et de la valorisation des titres avant de signer l’acte de vente. Nous devons désormais étudier les actes de vente pour envisager une médiation.

Je n’ai pas obtenu mon emprunt bancaire et pour autant, je n’ai pas pu récupérer mon indemnité d’immobilisation. Pourquoi ?

La condition suspensive tenant à l’obtention de l’emprunt bancaire était soumise à des conditions précises : dépôt du dossier auprès de deux établissements bancaires différents au plus tard dans les 15 jours de la promesse et notification du refus de prêt au plus tard dans les 15 jours précédant le terme.

Vous n’avez pas respecté ces conditions, de sorte que l’indemnité d’immobilisation devrait rester acquise au promettant (vendeur) conformément à la promesse de vente. Il convenait de lire attentivement toutes les dispositions de l’acte.

Quel que soit le prix de vente d’une entreprise, et quel que soit son mode (titres sociaux, fonds de commerce, droit au bail, fusion etc…) il est impératif de se faire conseiller par un spécialiste de la transmission, spécialement formé et expérimenté.

Les praticiens du cabinet LEXLINEA procèdent habituellement à des transmissions d’entreprises depuis plus de quinze ans. Des forfaits sont proposés pour un accompagné sécurisé et réussi.

  • RÉDACTION DES CONTRATS

Le contrat est la loi des parties, et nul ne peut y déroger. Il n’existe pas de clause abusive entre commerçants de sorte que les obligations qu’ils souscrivent les engagent définitivement.

En tant que spécialiste du droit, LEXLINEA est à votre écoute pour comprendre vos attentes, vous aider à construire votre projet et le traduire en termes juridiques simples et efficaces.

Une expérience client qui aurait pu être évitée :

J’ai rédigé des conditions générales de vente à l’aide de modèles de concurrents trouvés sur internet. N’étant pas payé, j’ai assigné en justice mon débiteur afin de paiement de ma créance. Le Juge m’a débouté, précisant que ma demande « n’était pas fondée ». Qu’est-ce que cela signifie ? 

Les CGV de concurrents peuvent être utiles pour inspirer un cadre contractuel, mais ne peuvent pas être adoptées en l’état. En effet, même avec des activités similaires, chaque entreprise a son propre mode de fonctionnement, parfois même un concept singulier et son cadre contractuel dépend de sa spécificité. Adopter le contrat d’un autre, c’est comme emprunter le costume d’autrui, alors que les mesures ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, lors du contentieux, le Juge exige que le demandeur-créancier prouve l’exigibilité de sa créance par un ensemble de documents contractuels qu’il aura du préétablir et faire signer à son client (bon de commande, CGV ou CGA, bon de livraison etc…). A défaut, il n’obtiendra pas la condamnation de son débiteur et sa créance restera impayée.

  • CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Nous sommes formés et expérimentés aux techniques de négociations. En cas d’échec des pourparlers, notre pratique spécialisée du contentieux judiciaire nous permet de défendre efficacement les droits des entreprises et de leurs dirigeants.

  • ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La prévention des difficultés des entreprises doit être une priorité. Il existe un arsenal juridique complet pour aider les entreprises à retrouver compétitivité et rentabilité.

Quelques expériences clients qui auraient pu être évitées :

  • CHOIX DE LA PROCÉDURE JUDICAIRE
  • DÉPÔT DE BILAN

J’ai négocié un plan de continuation directement avec le Mandataire et je m’aperçois désormais que je ne peux pas payer les échéances du plan. Quand je fais le bilan de cette affaire, je m’aperçois que le cout de la procédure a été extrêmement élevé (frais et honoraires du plan, des organes de procédure collective, de mon expert-comptable) et, comble de tout, que je dois quand même m’acquitter de ma dette de caution. Ce n’est pas ce que je souhaitais en demandant l’ouverture d’un redressement judiciaire

Le redressement et la liquidation judiciaire ne sont pas les deux seules alternatives qui s’offrent à une société qui rencontre des difficultés. L’action à mener dépend de l’objectif à atteindre. Il convient donc avant de faire son choix de la procédure à adopter, de bien analyser l’origine des difficultés et déterminer les objectifs des actions à mener.

J’ai déposé le bilan de ma SCI en prenant bien soin de me revendre le bien immobilier avant de régulariser ma déclaration de cessation des paiements. J’ai payé le bien à sa valeur d’achat en payant une partie comptant, une partie par compensation de mon compte courant d’associé. Le Mandataire judiciaire me demande maintenant de rembourser le compte courant d’associé tout en demandant au Tribunal la nullité de la vente. Pourquoi ? 

Le droit des procédures collectives est strictement encadré par des dispositions « d’ordre public » qui s’imposent à tous en dépit des clauses contractuelles ou des procédés habituels. Dans le cas précité, le client ne pouvait pas agir ainsi car le patrimoine de la SCI était « le gage des créanciers de la procédure collective » et le Mandataire-Liquidateur nommé pouvait faire annuler la vente pendant la « période

suspecte » ayant précédé l’ouverture de la procédure collective et demander le remboursement à la société des sommes payées aux associés, même s’ils correspondaient à leur compte courant d’associé.

 

Les praticiens du cabinet LEXLINEA assistent régulièrement leurs clients devant les chambres de procédure

collective depuis plus de quinze ans. Il est impératif de missionner un avocat dès le début de la procédure, c’est-à-dire avant même la déclaration de cessation des paiements. Des forfaits sont proposés pour un accompagnement sécurisé et réussi.

  • DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le contentieux du droit de la construction est long et couteux, ce qui pourtant, peut facilement être évité.
La preuve de la bonne réalisation de l’ouvrage par l’entrepreneur nécessite des précautions préalables faciles à mettre en œuvre et le suivi de procédure simples mais efficaces. Nous sommes formés et expérimentés pour vous permettre de réaliser vos chantiers avec succès.

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  • DROIT FISCAL

L’optimisation fiscale est au cœur des choix des chefs d’entreprise. La solution fiscale appliquée conditionnera grandement le succès du projet juridique envisagé. Nous nous formons régulièrement pour toujours conseiller au mieux nos clients.

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  • DIVORCE ET SÉPARATION DU PATRIMOINE

Divorcer est une chose, « diviser » le patrimoine en est une autre. En tant qu’avocats d’affaires, nous sommes particulièrement compétents pour proposer des solutions de liquidation du patrimoine commun ou indivis, avec toujours le souci d’optimiser au mieux la fiscalité tout en apportant la sécurité juridique nécessaire au succès de l’opération. Nos qualités de médiateur permettent en outre de mener les négociations avec succès.

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  • DROIT DU TRAVAIL

La relation de travail est strictement encadrée en droit et la sanction est redoutable pour l’employeur.
Si un doute subsiste, il profite au salarié. L’employeur doit donc savoir utiliser pleinement les outils juridiques mis à sa disposition pour encadrer et organiser la relation de travail.

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  • RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Je suis le banquier de mes clients !

s’écrient souvent nos clients qui nous confient le recouvrement de leurs créances.
C’est pourquoi nous assistons nos clients dans la mise en place de procédures simples pour réussir facilement son recouvrement de créances.

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