CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Cabinet d’Avocats LEXLINEA, SELARL au capital de 100.000€, ayant son siège 8 avenue Emile Aillaud à GRIGNY (91350), immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°539 820 258, représentée par Maître Stéphanie TONDINI, sa gérante en exercice, Avocat au Barreau de l’Essonne, et à la Cour d’Appel de Paris, exerce en qualité d’Avocat, dans les conditions fixées par les textes réglementant la profession, les usages professionnels et les conditions générales.

ART.2 DUREE

La mission prend effet à compter de la saisine effective de l’avocat, et du paiement de la demande de provision sur honoraires.

ART.3 HONORAIRES

3.1 Rappels préalables

Il est rappelé les dispositions du Décret du 12 juillet 2005 relatifs aux règles de déontologie des avocats qui disposent que :

Article 10 :« A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite ».

Article 11 : « L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet »

3.2 Forfait, temps passés, abonnement et pack

Compte tenu des intérêts financiers de l’affaire confiée à l’Avocat, et de sa nature, les parties peuvent fixer l’honoraire au forfait, avec ou sans honoraire de résultat, au temps passé, avec ou sans plafond.

La prestation consistant en une consultation juridique préalable, sans rédaction d’actes, d’une durée approximative d’une heure, au cabinet de l’avocat, et en cas d’impossibilité, par tout autre moyen et en tout autre lieu autorisé par sa déontologie, est facturée forfaitairement 135,00€ HT.

D’autres formules peuvent être proposées, telles que des abonnements ou « pack prestations ».

Une convention d’honoraires est systématiquement proposée au client, à l’exception de la consultation juridique préalable précitée.

ART.4 FRAIS ET DEBOURS

Les honoraires ne comprennent pas les débours, les frais de dossier (secrétariat, photocopies, poste …) ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement de l’avocat qui sont à la charge du client et qui seront remboursés sur justificatif. Le client s’engage à régler les frais précités en sus des honoraires convenus. Une provision sur frais sera appelée à l’ouverture du dossier.

ART.5 FACTURES ET REGLEMENTS

5.1 Factures

Les diligences effectuées font l’objet de factures périodiques et peuvent faire l’objet d’une demande de provision préalable.

5.2 Délais

Conformément aux lois des 4 août 2008, 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, les factures de l’avocat sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

5.3 Intérêts de retard et pénalités

Passé ce délai, un taux d’intérêt d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points sera immédiatement et automatiquement applicable, sans formalité préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera due de plein droit à l’avocat. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par l’Avocat. En cas de non-paiement, l’avocat pourra en outre suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à parfait règlement, sans que le client puisse se prévaloir de l’expiration d’un délai de recours du fait de l’inaction de l’avocat à ce titre. Dans l’hypothèse où l’honoraire ne serait pas réglé en temps et en heure, le client s’expose à un arrêt des diligences de l’Avocat jusqu’à régularisation comptable.

5.4 Facilités de paiement et prélèvement SEPA

Le client peut faire la demande d’un paiement échelonné afin de faciliter le règlement de ses frais et honoraires et éviter l’application des intérêts de retard cités précédemment. Avec l’accord de l’avocat, l’échéancier sera matérialisé par un écrit et le client autorisera un prélèvement bancaire sous la forme d’un formulaire SEPA, auquel sera joint le RIB correspondant.

Le client remboursera les frais bancaires supportés par l’avocat du fait du financement de ce paiement échelonné par un établissement de crédit, soit 0,40cts € par prélèvement SEPA effectué, outre une indemnité forfaitaire de paiement échelonné de 0,8% du montant restant dû pour une durée inférieure à 6 mois, et 1% du montant du pour une durée supérieure dans la limite de 12 mois. Exemple pour une facture de 3.000€ HT payable en 3 mois : 3 x 0,40cts€ + (3.000 x 0,8%)= 25,20€.

ART.6 DESAISISSEMENT

Le client qui dessaisirait l’avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement. Si le travail est déjà accompli et qu’il a permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes ci-dessus.

En cas de défaut de paiement, l’avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par tout moyen à sa convenance, pourvu qu’il puisse être prouvé.

ART.7 OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES.

Le client tiendra l’avocat informé de tout nouveau développement de cette affaire.

Le client aura la faculté de demander à l’avocat de le tenir informé des développements de la procédure et de lui expliquer la nature et les conséquences éventuelles des décisions à prendre pour sauvegarder ses intérêts.

L’avocat mettra à la disposition de son client sa compétence et son expérience.

L’avocat apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le client.

Les rapports entre l’avocat et son client sont fondés sur une confiance réciproque. Pour assurer l’efficacité du concours de l’avocat, le client s’engage à lui faire connaître, sans restriction, toutes les données des problèmes soulevés, à soumettre à l’avocat et à lui fournir tous les documents ou informations qui y sont relatifs.

Il s’engage à fournir à l’avocat tous les éléments de fait et de droit que ce dernier jugerait utiles à la bonne gestion de cette affaire.

Le client sera libre de cesser d’avoir recours aux services de l’avocat, à tout moment, sans indemnité spécifique, sauf à s’acquitter de l’honoraire restant dû au titre des diligences déjà accomplies.

La qualité d’Avocat oblige les avocats et leurs collaborateurs à conserver vis-à-vis de leurs clients, la plus stricte indépendance. Si pour une raison déontologique l’avocat était dans l’impossibilité d’accepter ou de poursuivre certaines interventions, l’avocat devra le faire savoir immédiatement aux clients et le désistement de l’avocat ne pourrait entraîner l’allocation de dommages intérêts.

La présente affaire confiée à l’Avocat pourra être gérée et/ou plaidée par tous les avocats du Cabinet LEXLINEA.

ART.8 CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux honoraires et ses suites est soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de l’Essonne. La décision du Bâtonnier est susceptible d’appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

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