27 janvier 2017

Condamné pour ne pas avoir augmenté le capital social ?

Alors même qu’une augmentation du capital doit être décidée en assemblée générale avec tous les associés, il peut vous être reproché, en tant que seul dirigeant, d’avoir commis une faute de gestion en ne tentant pas d’obtenir une recapitalisation de la société en proie à de graves difficultés !
1 octobre 2015

Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. Comment procéder ?
22 décembre 2014

Le liquidateur amiable vend les actifs à bas prix. Associé de la société liquidée, que dois-je faire ?

L’article L 237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions. Ce texte n’envisage pas la possibilité pour les associés d’agir pour le compte de la société en réparation du préjudice subi par elle. La loi n’autorise les associés à exercer une action, au nom de la société, qu’à l’encontre des dirigeants.
1 décembre 2014

Le dirigeant déclarant un « dépôt de bilan » condamné à payer personnellement le passif de la société.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que le dirigeant pouvait être condamné à assumer personnellement le passif de la société liquidée s’il a tardé à déclarer son état de cessation des paiements (Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-23.070 (n° 960 FS-PBRI). Outre l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le Tribunal peut également étendre la liquidation judiciaire à une autre société détenue en tout ou partie par le déclarant, alors même que cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements. En général cette "action en extension" est dirigée vers une société qui détient des actifs dont la vente permettra de combler le passif de la société liquidée.
19 septembre 2014

La fin de la responsabilité solidaire et indéfinie de l’entrepreneur individuel?

  Applicable depuis le 01.07.2014, l’ordonnance n°2014.326 du 12.03.2014 permet désormais aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une mesure semblable au rétablissement personnel des procédures de surendettement
24 juillet 2014

Un associé dirigeant de SARL peut-il être bénévole ?

Lorsque la création de la société ne permet pas de dégager suffisamment de bénéfices, c’est souvent la rémunération de l’associé dirigeant qui est sacrifiée. Sa participation à
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