21 octobre 2019

Pouvez-vous opposer à l’Administration fiscale les informations qu’elle vous a communiquées de vive voix?

Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur
27 septembre 2019

AIRBNB : Sous-location et droit d’accession des fruits civils

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html
27 septembre 2019

Pacte Dutreil: optimiser la transmission de votre entreprise.

Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...
9 septembre 2019

Fin de l’obligation d’évaluation des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019. Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
3 septembre 2019

Bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies est-il licite ?

Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD. Délib. Cnil n° 2019-093 du 4-7-2019 : JO 18 texte n° 124, rectificatif JO 19 texte n° 92
3 septembre 2019

Avez-vous commis un abus de majorité? Quelles sont les conséquences?

Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
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