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9 septembre 2019
Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019.
Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1