9 septembre 2019

Fin de l’obligation d’évaluation des apports en industrie et des avantages particuliers dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019. Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
3 septembre 2019

Bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies est-il licite ?

Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD. Délib. Cnil n° 2019-093 du 4-7-2019 : JO 18 texte n° 124, rectificatif JO 19 texte n° 92
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