29 juin 2017

Infractions routières et dénonciations

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et qu’il n’est pas interpellé, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Depuis le 1er janvier 2017, c'est toujours le cas, mais si l'employeur ne dénonce pas le conducteur contrevenant (que ce soit un salarié ou lui-même) il lui en coutera 5 fois plus cher et 750€ d'amende complémentaire au titre de la dénonciation.
27 janvier 2017

Faut-il désormais dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et qu’il n’est pas interpellé (par exemple flashé par un radar pour excès de vitesse), c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Auparavant, ce dernier pouvait alors soit régler l’amende, soit transmettre à l’administration le nom du conducteur. Cela va changer.
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