NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTITES INSCRITES AU RCS

• Vous avez une société commerciale ?
• Une société civile ?
• Un groupement d’intérêt économique (G.I.E) ?
• Une association immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ?
• Une succursale de société étrangère ?
• Un organisme de placement collectif ?

Cette dernière a été immatriculée avant le 1^er août 2017 ?

Depuis le 02 août 2017, il est devenu obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Les dirigeants ont jusqu’au 1^er avril 2018 pour régulariser leur situation, à défaut des sanctions pénales pourraient être appliquées.

Quelles sanctions pour le dirigeant ?

Outre une injonction éventuellement assortie d’une astreinte, et une désignation d’un mandataire par le Président du Tribunal de Commerce (qui peut agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute autre personne qui justifie y avoir un intérêt), le défaut de dépôt de ces documents et/ou le dépôt d’informations erronées ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende (ou 37.500 € pour une personne morale) – art. L 561-49 du Code Monétaire et Financier.

Le dirigeant (personne physique) déclaré coupable d’une telle infraction peut également encourir à une interdiction de gérer ou une privation partielle de ses droits civils et civiques (art. 131-26 et 131-27 du Code Pénal).

Le dirigeant (personne morale) peut, quant à lui, s’exposer à des peines telles que :

• dissolution ;
• placement sous surveillance judiciaire ;
• exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ;
• interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre public des titres financiers ou faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé ;
• affichage de la décision prononcée, ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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