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Tribunal de Commerce

LE PRINCIPE: interdiction de payer les créanciers postérieurement au dépôt de bilan. 

Le jugement ouvrant une procédure collective après le dépôt du bilan emporte interdiction de payer toute créance née avant le jugement d’ouverture.

Dans cette situation, que faire et ne pas faire pour recouvrer votre créance ?

LA PROCEDURE A SUIVRE:

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. 

COMMENT PROCEDER? Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances soit au mandataire judiciaire (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire), soit au liquidateur (entreprise en liquidation judiciaire).

Il doit notamment indiquer :fond de commerce

– le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance,

– la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie,

– ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

DANS QUEL DELAI DECLARER SA CREANCE?

La déclaration par le créancier doit intervenir dans les deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque) ou d’un contrat ayant fait l’objet de publicité (crédit-bail), le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé d’avoir à procéder à la déclaration.

PEUT-ON FEINTER?

Certains sont tentés de contourner le principe d’interdiction du paiement des créances antérieures en annulant les factures, et en refacturant après la clôture de la procédure collective.

Ex : un fournisseur ne déclare pas ses factures de vente de biens, émises antérieurement au jugement d’ouverture, et émet même des avoirs. Il refacture ensuite postérieurement au jugement d’ouverture pour pouvoir bénéficier du régime qui permet le paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture à leur échéance.

La Cour de Cassation condamne ce genre de procédé et refuse le bénéfice du paiement à l’échéance car le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture (CA Paris 16.04.2015 n° 14/15100).

©Olivier Desaleux

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