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Depuis de nombreuses années, certains dispositifs incitent fortement le contribuable à injecter des fonds en capital pour bénéficier de réductions d’impôt tout en contribuant au développement de l’économie. Et si vous faisiez d’une pierre deux coups ? Nos conseils…

Les conditions relatives à la société dont le capital est augmenté

La société ne doit pas être cotée en bourse, ses résultats doivent être taxés à l’IS, son siège social doit être situé dans l’EU et elle doit compter sept années maximum d’existence.

Concernant l’activité exercée… Le champ est large : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou bien encore agricole.

Un effectif salarié à respecter. L’effectif doit être au moins égal à deux salariés (un seul pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction.

Une réduction d’impôt…

Une réduction de 25 %… La loi de finances pour 2018 a prévu de porter le taux de réduction d’IR de 18 à 25 %. Un décret d’application est toujours attendu à ce sujet…

… jusqu’au 31.12.2018. Ce taux est applicable jusqu’au 31.12.2018.

Un plafond. Le plafond annuel de versement est fixé à hauteur de 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couples mariés ou pacsés), soit 12 500 € ou 25 000 € maximum de réduction d’impôt.

À noter. Cette réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’IR (10 000 € maximum). Cependant, et par exception aux dispositions générales, la fraction des versements excédentaires est reportable pendant les cinq années suivantes.

… sous de nombreuses conditions

La souscription. Elle ne doit ni être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents, ni offrir de contreparties. Il peut s’agir d’une souscription réalisée au démarrage, ou alors, ultérieurement, via une augmentation du capital social.

Une mesure réservée à un nouvel associé… sauf « investissement de suivi ». Ce cadeau ne bénéficie pas de façon systématique à l’associé déjà en place participant à une augmentation de capital. Encore faut-il que celle-ci satisfasse aux critères de « l’investissement de suivi ».

Attention au redressement !

Deux cas de reprise. La réduction d’impôt sera remise en cause si tout ou partie des parts ou actions sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ; ou si un remboursement des apports aux souscripteurs est effectué avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.

Sauf si… Dans l’hypothèse du non-respect de la condition de conservation des titres pendant cinq ans et d’une cession (peu importe le motif) intervenant plus de trois ans après la souscription, la réduction d’impôt n’est pas forcément remise en cause, dès lors que : le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles ; les titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de cinq ans.

De la même façon, aucune reprise n’est opérée dans le cadre de situations bien particulières comme le licenciement, le décès ou l’invalidité de l’un des époux ou du partenaire pacsé ; la donation dès lors que le donataire reprend l’obligation de conservation des titres ; la fusion ou scission ; la cession opérée conformément aux dispositions prévues par un pacte d’associés ou d’actionnaires ; la liquidation judiciaire.

 

Certes, le relèvement du taux de réduction d’impôt de 18 à 25 % rend la mesure encore plus attractive que par le passé.

Mais de nombreuses conditions devront être remplies, au risque pour vous d’être ultérieurement sanctionné.

Faites-vous conseiller avant tout investissement.

 

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