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Les ordonnances Macron font l’objet de vives contestations doctrinales et jurisprudentielles. Des Conseils de prud’hommes refusent de les appliquer et les Cours d’Appel sont indécises …

Qu’est-ce que le Barème MACRON ?

Les ordonnances du 22 septembre 2017 instaurant un barème d’indemnisation, dit Barème Macron, en cas de reconnaissance par les Juridictions du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pour en savoir plus, suivez le lien: https://www.lexlinea.fr/droit-du-travail/ordonnnacesmacron/

Quelles sont les critiques ?

Les opposants du barème expliquent que le Barème Macron viole les dispositions internationales (Article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’article 24 de la Charte Sociale Européenne) qui prévoient, en cas de licenciement injustifié, le droit pour le salarié à une indemnité adéquate. Le barème prévu par les Ordonnances Macron fixe l’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié et de ce seul critère. Ainsi, les partisans de l’indemnité adéquate soulignent que le barème ne tient pas compte :

• De la situation personnelle rendant la perte d’emploi particulièrement difficile (âge, situation de famille, handicap…);

• et/ou d’une situation professionnelle rendant la recherche d’un nouvel emploi plus compliquée (éloignement géographique, spécialité rare,…);

• et/ou d’un préjudice professionnel réel sans lien avec l’ancienneté (par exemple salarié débauché ayant quitté un poste stable…), Considérant que le critère de l’ancienneté ne pouvait être le seul critère d’appréciation du préjudice du salarié licencié sans motif valable, de nombreux Conseil de Prud’hommes en France ont ainsi refusé d’appliquer le Barème Macron qu’ils estimaient inconventionnel. (Paris, Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble, Agen, Forbach, Dijon…) .

Notamment, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91160) en formation paritaire l’a également écarté récemment …

Les Cours d’Appel vont-elles enteriner ces décisions ?

Saisies de demandes de réformation des décisions de première instance refusant d’appliquer le barème Macron, les Cours d’Appel de Reims et de Paris ont préféré saisir la Cour de cassation afin que cette dernière se positionne. La Haute Cour rendra donc deux avis motivés très attendus le 8 juillet prochian.

L’avis LEXLINEA

Les Ordonnances Macron étaient destinées à sécuriser la rupture du contrat de travail. Cet encadrement forcé de l’indemnisation n’a toutefois pas été du gout de certaines Juridictions de sorte que les employeurs doivent gérer un risque social identique à celui de l’ère « ante-Ordonnances Macron ».

 

Pour sécuriser vos ruptures de contrat de travail et vous prémunir contre le risque d’un contentieux à l’issue incertaine, LEXLINEA vous assiste et vous conseille.

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