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En tant que gérant de votre société, vous êtes amené à prendre de multiples décisions seul. Toutefois, pour certaines décisions, vous devez impérativement obtenir l’accord des associés. Lesquelles ? Nos conseils pour éviter les ennuis…

 

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Trois types de conventions…

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Les conventions interdites.

Il est interdit aux gérants ou associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert ou de se faire cautionner ou avaliser par elle des engagements envers des tiers.

Les conventions libres.

Les conventions libres ne sont soumises à aucune autorisation particulière. Ce sont celles passées entre les dirigeants et la société et qui portent sur des opérations courantes, c’est-à-dire effectuées par la société dans le cadre de son activité ordinaire, et conclues à des conditions normales : en fait, exactement comme celles habituellement pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers.

Les conventions réglementées.

Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés d’une SARL, les conventions intervenues entre la société et son gérant ou ses associés, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales : vente immobilière, bail, prestation de services, concession de licence, prêt consenti à la société, etc.

Ces dernières sont soumises à une procédure particulière…

 

Un rapport spécial… Le gérant (ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes) établit un rapport spécial comportant : l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée des associés ; le nom des gérants ou associés intéressés ; la nature, l’objet et les modalités essentielles de ces conventions ; et l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice en exécution des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.

Sinon !!! Le refus de ratification ou d’autorisation préalable par les associés n’entraîne pas la nullité des conventions en cause qui continuent à produire leurs effets. Mais les conséquences dommageables de ces conventions réglementées pouvant en résulter pour la société sont à la charge du gérant ou de l’associé concerné. L’action en responsabilité doit alors être intentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.

… présenté à l’assemblée. Ce rapport est ensuite présenté à l’assemblée pour que la collectivité des associés (hors gérant et associés concernés) statue et approuve ou désapprouve les conventions.

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Illustration pratique. Le gérant d’une SARL s’est abstenu de soumettre à l’approbation des associés le contrat de location consenti à la SARL par une SCI dont il était l’associé unique. Les juges ont considéré que le contrat de bail signé par le gérant en sa double qualité de représentant de la SCI bailleresse et de la SARL locataire excédait en l’espèce le cadre des opérations courantes, compte tenu du montant du loyer annuel. Dès lors qu’il n’avait pas respecté la procédure des conventions réglementées, le gérant fautif devait dédommager la SARL des conséquences dommageables de cette convention. Les juges l’ont condamné à rembourser personnellement à la SARL les loyers versés (CA Paris 28.07.2016 n° 15/04260) .

 

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Si vous pouvez prendre seul les décisions portant sur les opérations courantes de la société, vous devez impérativement faire approuver par les associés les conventions réglementées. Pensez à formaliser leur autorisation avec l’aide de votre avocat pour vous dégager de toute responsabilité !

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