Le document unique d’évaluation des risques professionnels obligatoire pour les entreprises
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Tous les 2 ans, et suite à des absences ou congés, l’employeur doit organiser un entretien professionnel avec ses salariés. Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, peu importe leurs effectifs et tous les salariés, peu importe leurs contrats de travail.

Texte de référence : Article L6315-1 du Code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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1. L’entretien biannuel 

Le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Lors de son embauche, le salarié doit en être informé.

Pensez en conséquence à formaliser cette information dans un écrit, que ce soit au contrat de travail ou par avenant !

La loi du 5 mars 2014 n°2014-288 a instauré cette obligation biannuelle à compter du 7 mars 2014. Les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, doivent donc bénéficier dudit entretien professionnel actuellement.

2. Les entretiens professionnels à l’issue d’une absence ou d’un congé

L’entretien doit être proposé au salarié qui reprend son poste à la suite de :

Congé maternité ou adoption ;

  • Congé parental d’éducation ;
  • Congé proche aidant ;
  • Congé sabbatique ;
  • Période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • Arrêt de travail de longue durée (ou affection de longue durée) ;
  • Mandat syndical.

3. Les entretiens professionnels tous les 6 ans.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a , suivi au moins une action de formation, acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

4. Quel objet pour cet entretien professionnel ?

L’entretien professionnel biannuel a pour objectif d’étudier les possibilités et les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien peut notamment évoquer le parcours professionnel et de formation du salarié dans l’entreprise, les heures de formation disponibles, les souhaits du salarié pour l’avenir, et les propositions d’actions pour y parvenir.serveimage-250x175

Attention, cet entretien professionnel est à distinguer de l’entretien annuel d’évaluation, qui a pour but d’évaluer le travail du salarié.

L’entretien professionnel réalisé tous les 6 ans permet de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié : Action de formation, certification, VAE, progression professionnelle ou salariale…. Lors de cet entretien, il est notamment vérifié que le salarié a bénéficié de ces entretiens professionnels biannuels.

5. Quelles sanctions ?

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cet entretien, pour les entreprises de plus de 50 salariés, notamment par l’abondement d’heures sur le compte formation, comme suit :

  • 100 heures s’il travaille à temps plein
  • ou 130 heures s’il travaille à temps partiel.

En outre, les salariés pourraient demander des dommages et intérêts au Conseil de Prud’hommes pour réparer le préjudice subi du fait de la non tenue de ces entretiens constituant ainsi un manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation.

contrats

6. Comment formaliser l’entretien professionnel ?

La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour la convocation à un tel entretien. En revanche, l’entretien professionnel doit être formalisé dans un document écrit. Un exemplaire doit être remis au salarié.

Nos conseils pour préparer vos entretiens professionnels :

  • Pensez à convoquer par écrit le salarié et suffisamment à l’avance, pour lui laisser le temps de préparer l’entretien. 
  • L’entretien doit se tenir dans les locaux de l’entreprise, et sur le temps de travail des salariés. Si l’entretien a lieu en dehors du temps de travail du salarié, il est conseillé de rémunérer ce temps d’entretien comme du temps de travail effectif.

HM

L’expérience LEXLINEA :

Notre cabinet accompagne les entreprises et vous assiste pour mieux appréhender les relations de travail avec les collaborateurs. L’équipe LEXLINEA est à votre disposition pour la mise en place des entretiens professionnels dans votre entreprise.

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