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La loi Travail redessine les contours du licenciement économique et définit avec plus de précisions les motifs économiques pouvant conduire au licenciement.

travailUne législation complétée:

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit dans le Code du travail, les motifs économiques de licenciement jusque-là dégagés par la jurisprudence. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er décembre 2016.

Désormais, il existe 4 motifs légaux de licenciement économiques :

  • Difficultés économiques,

  • Mutations technologiques,

  • Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

  • Cessation d’activité de l’entreprise.

Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive et les juges pourront en admettre d’autres (Article L1233-3 du Code du travail).

Définition des difficultés économiques : difficultes-eco

La loi Travail introduit des indices pour appréhender la notion de difficultés économiques.

Dorénavant, les difficultés économiques pourront se traduire par les indicateurs économiques suivants :

  • Une baisse des commandes,

  • Une baisse du chiffre d’affaire,

  • Des pertes d’exploitation,

  • Une dégradation de la trésorerie,

  • Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation,

  • Tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Encore une fois, la liste n’est pas exhaustive, permettant au juge d’identifier d’autres cas de difficultés économiques.

effectifL’effectif de l’entreprise : le périmètre des difficultés économiques

La durée des difficultés est désormais appréciée selon l’effectif de l’entreprise. En effet, les juges devront vérifier si les difficultés économiques sont, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés

  • 2 trimestres consécutifs pour les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

  • 3 trimestres consécutifs pour les entreprises d’au moins 50 et de moins de 300 salariés

  • 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Le législateur impose une évolution significative d’au moins l’un des critères ci-avant exposés. Même si la loi n’introduit aucune ampleur minimale des variations, il convient de rester vigilant, car une variation minime ne pourra justifier un licenciement économique.

Ces difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, ce qui inclut les sociétés du groupe implantées à l’étranger.

Petit rappel qui a toute son importance:bonhomme-attention

Rencontrer des difficultés économiques ne suffit pas pour engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Il convient toujours de rapporter la preuve d’une conséquence sur l’emploi (suppression, transformation, ou modification de l’emploi) pour pouvoir mettre en œuvre cette procédure.

Par ailleurs, il incombe à l’employeur qui envisage la procédure de licenciement pour motif économique de respecter ses obligations en matière de reclassement.

Pour évaluer la situation de votre entreprise et la possibilité de licencier dans ce contexte, prenez conseil auprès de votre Avocat.

HM

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