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A compter d’un seul salarié, les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels inhérents à l’entreprise et à l’établissement.

Il s’agit d’une obligation légale et en cas de contrôle de l’inspection du travail, vous devez être en mesure de le présenter.

 

Qu’est-ce qu’un document unique ?

 C’est un fichier ou document qui recense tous les risques professionnels inhérents au travail et à l’entreprise auxquels sont exposés les salariés et les personnes présentes dans les locaux.Cela consiste à identifier précisément les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

Ce document est un outil permettant de former, et de sensibiliser le personnel aux consignes de sécurité.

Ce document est OBLIGATOIRE dès un seul salarié.

En effet, l’employeur est soumis à l’obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés et d’assurer leur sécurité. En l’absence de document unique, l’employeur peut ainsi se voir condamner et risque :

  • Contravention 5eme classe entre 1.500 et 3.000 € en cas de contrôle
  • Majoration des cotisations d’accident du travail
  • Reconnaissance de la faute inexcusable en cas AT/MP.

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11_document_unique_evrp_0Comment rédiger ce document unique ?

Ce document peut être élaboré en interne de façon rigoureuse et doit être mis à jour annuellement en fonction des risques réalisés et l’apparition de nouveaux risques.

Le document contient :

  • Liste des risques par unité de travail,
  • Classement des risques,
  • Gravité du risque (bénin, grave, arrêt de travail..),
  • Nombre de salariés concernés,
  • Fréquence de l’apparition du risque,
  • Action de prévention et consignes de sécurité.

Il peut être conçu avec l’aide de la médecine du travail et l’inspection du travail. La rédaction du document nécessite un audit sur place pour répertorier et classifier les risques en fonction des postes de travail et de l’environnement.

Une fois réalisé, le document unique doit être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

L’expérience LEXLINEA :

Notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs relations de travail.

L’équipe LEXLINEA vous accompagne dans la mise en place du document unique et dans la prévention les risques inhérents.

LEXLINEA vous assiste et vous conseille. Demandez conseil à votre avocat.

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