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Le « nouveau » licenciement économique après le passage de la loi Travail
16 novembre 2016

Petite révolution en matière contractuelle avec l’introduction de l’article 1222 du Code civil depuis le 1er Octobre 2016 !

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction« 

A préciser toutefois: l’autorisation d’un juge est toujours requise pour demander la démolition d’une construction.

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En somme, le maître de l’ouvrage peut agir plus librement lorsque les travaux n’ont pas été réalisés. En matière de droit de la construction, cette action était déjà prévue par l’article 1792-6 du Code civil relatif à la garantie de parfait achèvement. Alors, en quoi l’article 1222 c.civ est-il novateur, s’agissant du droit de la construction ?

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Le champ d’application de ce nouvel article est bien plus large que l’art. 1792-6 c.civ. puisqu’il permet au maître de l’ouvrage de s’en prévaloir avant la réception pour pallier les manquements de l’entrepreneur.

Cette faculté sera d’autant plus appréciable en cas d’abandon de chantier. En effet, même si certains contrats prévoyaient le remplacement extra-judiciaire, les tribunaux rejetaient régulièrement les demandes de remboursement de travaux achevés par des tiers, s’ils n’avaient pas été autorisés préalablement par un Juge.

Tel ne sera plus le cas dorénavant !

Attention toutefois bonhomme-attentionaux interférences du droit commun avec le droit spécial de la construction concernant les litiges post-réception :

En effet, en matière de garantie de parfait achèvement le texte impose la recherche d’un accord préalable sur les délais de reprise des réserves, alors qu’en matière de garantie de livraison, le Maître de l’Ouvrage est autorisé à désigner un repreneur lorsqu’un constructeur est défaillant (sous certaines conditions).

Ces subtilités se doivent d’être appréhendées préalablement à tout engagement afin d’éviter d’éventuelles déconvenues. De tels contrats nécessitent donc d’être rédigés avec soin.

virginieparentLe droit de la construction est spécial, complexe, et les intérêts en jeu sont conséquents, tant matériellement que financièrement. Plus que jamais les problématiques doivent être anticipées et les difficultés dénouées le plus rapidement et le plus simplement possible.

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