Le « nouveau » licenciement économique après le passage de la loi Travail
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Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et qu’il n’est pas interpellé (par exemple flashé par un radar pour excès de vitesse), c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Auparavant, ce dernier pouvait alors soit régler l’amende, soit transmettre à l’administration le nom du conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus le choix.

Lorsque la carte grise est au nom de la société (ou d’une autre société en cas de location), il doit divulguer l’identité et l’adresse du salarié. Ce dernier est donc redevable de l’amende et peut perdre des points sur son permis.

Cette dénonciation doit être opérée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée au plus tard dans les 45 jours suivant la date d’envoi ou de remise de l’avis de contravention.

Que se passe-t-il sinon ?

L’employeur qui ne communique pas ces informations est passible d’une amende de 750€, sauf s’il prouve le vol du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement de force majeure.

Les infractions concernées par cette mesure feront l’objet d’un décret d’application.

Art. 34, loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19.

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