C’est ce qui a été jugé le 24 septembre 2013 par la Cour de Cassation, au sujet d’un fabriquant qui informait ses clients que les produits de ses concurrents n’était pas conforme à la règlementation en vigueur.

Bien que l’information ait été vérifiée, le fabriquant a été condamné.

Notre avis : ce n’est pas la divulgation de l’information que sanctionne la Cour, c’est l’intention de nuire au concurrent, et bénéficier ainsi de la désaffection de sa clientèle.
 
Le fabricant aurait mieux fait de prendre Conseil avant d’agir et de saisir la Justice au titre de la concurrence déloyale puisque vendre des produits non conformes à la règlementation en vigueur caractérise un acte de concurrence déloyale à l’égard des concurrents respectueux de la réglementation.