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Le principe : 

En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais avez-vous bien respecté la procédure pour éviter un jour de mauvaises surprises ?

Vous êtes dirigeant de SARL, votre rémunération :

  • est fixée soit par les statuts, soit par les associés en assemblée générale (Cass. com. 25.09.2012 n° 11-22754)
  • n’a pas à faire l’objet de l’approbation des conventions règlementées, mais doit être approuvée annuellement par l’Assemblée Générale.

Vous êtes Président de SAS, votre rémunération :

  • constitue une convention règlementée soumise au contrôle des associés (C. com. art. L 227-10 et -11).

Même s’il s’agit d’un contrôle a posteriori, cette procédure consiste, pour les associés, à approuver la rémunération du président de la SAS sur la base d’un rapport établi par le président ou le commissaire aux comptes. Le Président, s’il est lui-même associé, ne participe pas au vote.

Cette procédure ne s’applique toutefois pas si les statuts en ont décidé autrement. 

La sanction : 

En cas de défaut d’approbation de la rémunération du dirigeant par l’assemblée générale des associés, ou de violation des clauses statutaires afférentes en SAS, le Dirigeant pourra être condamné à restituer les rémunérations indument perçues.

Exemples : 

Ex.1: Un associé d’EURL trouve superflu d’approuver sa propre rémunération parce qu’il est tout seul. A partir du moment où il est prévu que la rémunération du gérant doit être fixée par les associés en assemblée générale, cette procédure doit être respectée, même en EURL, a rappelé la cour de Cassation en septembre 2012 (Cass. com. 25.09.2012 n° 11-22337).

Ex.2: Un gérant majoritaire soumet chaque année sa rémunération au vote de ses associés mais passe outre leur refus et a recours à son vote majoritaire pour faire accepter des rémunérations excessives.

Non seulement ses associés peuvent demander en justice le remboursement des rémunérations excessives en invoquant un abus de majorité, mais l’administration fiscale pourra également « rapporter au bénéfice imposable de l’entreprise et taxer comme revenus mobiliers, avec une majoration de 25% » lesdites rémunérations excessives.

En d’autres termes, la rémunération dite excessive engendrera une obligation de remboursement pour le dirigeant, et une imposition supplémentaire majorée pour l’entreprise et pour le dirigeant.

La tenue des Assemblées Générales n’est pas une simple formalité administrative. Les dispositions législatives et contractuelles doivent être respectés pour éviter les mauvaises surprises.

 

LEXLINEA, vous assiste et vous conseille.

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