fbpx
Comment se faire rembourser ses frais de recouvrement de créances ?
30 octobre 2013
Quelle loi appliquer à un contrat de travail international ?
30 octobre 2013
Lorsque les statuts prévoient que les sommes mises à la disposition de la société par les associés, porteront intérêt, quel est le taux maximum déductible ?

Les intérêts servis aux associés au titre de leur avance en compte courant d’associé sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la « moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Pour le 3ème trimestre 2013, ce taux est de 2,81%.

L’associé peut-il obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ? À quel moment ?

En principe : les statuts prévoient les conditions de remboursement du compte courant d’associé.

A défaut, il est utile de conclure un pacte d’associés pour convenir des modalités particulières du remboursement car le principe est que tout associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant d’associé et aucune délibération d’assemblée ne peut décider de bloquer ces sommes.

Seule limite : l’abus de droit, c’est-à-dire une demande abusive de l’associé destinée à nuire à la société. Son comportement pourra être qualifié de fautif et il sera redevable de dommages et intérêts pour compenser l’éventuel préjudice subi.

En cas de cession de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé est-il « automatique » ?

Non.
Le prix de cession n’est pas présumé couvrir les sommes portées au compte courant d’associé, de sorte que le titulaire du compte peut en demander le remboursement à tout moment après la cession des titres sociaux.

X