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L’information préalable des salariés en cas de cession
Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 art. 18 à 20 et 98 : JO du 1er août p. 12666

La loi du 31/07/2014 créé une nouvelle obligation d’information des salariés de PME en cas de cession. Le défaut d’information peut entrainer l’annulation de la cession.

1. Une information constante :

Information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés une fois tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.

2. Une information ponctuelle si l’employeur projette de céder :

Objectif de la loi : inciter les salariés à se porter acquéreurs.

2.1 Quand l’employeur doit-il informer ses salariés ?

En cas de projet de cession:

• d’un fonds de commerce ;
• d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ;
• d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Cette obligation s’applique :

– aux cessions « conclues » après le 1 er novembre 2014 ;
– aux opérations intra-groupes,
– aux sociétés soumises à une réglementation particulière (SARL d’architectes, SCP d’avocats par exemple).

L’employeur n’est pas soumis à cette nouvelle obligation si :

– la cession est opérée par succession ou liquidation du régime matrimonial, cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
– des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont en cours.

2.2 Comment l’employeur informe-t-il ses salariés ?

L’employeur doit informer ses salariés sur l’existence d’un projet de cession et sur la possibilité de présenter une offre de rachat.

Quand ?

– au moins 2 mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises de 50 à 249 salariés non dotées de représentants du personnel(PV de carence) ;
– en même temps que le comité d’entreprise (L 2323-19 du Code du travail).

Quelques précisions utiles :

Sans le 1er cas précité, les salariés disposent d’un délai de 2 mois pour présenter leur offre d’acquisition.
Si chaque salarié a informé le cédant de sa décision de ne pas présenter d’offre : la cession pourra intervenir avant l’expiration du délai de deux mois.
Si la cession intervient plus de deux mois après l’information des salariés : La procédure d’information devra être renouvelée.

Sanctions du défaut d’information : Nullité de la cession

L’action en nullité se prescrira par deux mois à compter, selon le cas :

– soit de la date de publication de l’avis de cession du fonds de commerce ;
– soit de la date de la publication de la cession des titres ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.

La nullité d’une vente emporte de graves conséquences :

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