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Le principe:

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire (comme l’Urssaf ou le RSI) et cotiser proportionnellement à ses revenus.

La décision:

Par un arrêt très attendu du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.

Le contexte de cette décision:

Depuis plusieurs mois, les travailleurs indépendants pensent pouvoir se fonder sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt du 3/10/2013, aff.59/12) pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale au nom du principe de libre concurrence des pays européens.

Dans l’affaire précitée, la Haute Juridiction européenne a en effet jugé que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie. Or, dans son arrêt du 23 mars 2015, la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public et non une mutuelle. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les règles européennes de concurrence aux régimes de protection sociale.

Cette décision n’est pas novatrice et il y a tout lieu de penser qu’elle sera, le cas échéant, confirmée par la Cour de Cassation. Déjà, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans le même sens s’agissant de l’affiliation obligatoire à la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a retenu qu’un exploitant agricole, tenu par la loi de cotiser au régime d’assurance obligatoire institué par le Code rural et de la pêche maritime, est passible d’une amende s’il souscrit, auprès d’un assureur privé, un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime sans être à jour des cotisations dues à ce titre (Cass. crim. 24-2-2015 n° 14-80.050).

La portée de cette décision:

les sanctions pour les contrevenants:

Six mois d’emprisonnement et/ou 15.000€ d’amende. Et ceux qui incitent à la désaffiliation sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.

Votre entreprise peut en outre être exclue des aides publiques comme les crédits d’impôts,  se voir empêcher de soumissionner aux appels d’offres publics, ou de recevoir des agréments ou qualifications.

les solutions de régularisation:

Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation (Note RSI du 23-3-2015).

LEXLINEA vous assiste et vous conseille.

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