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Est-il opportun de s’associer à 50/50 ?

L’associé minoritaire est  « simple investisseur » mais il a des droits: 

L’associé détient le capital social correspondant aux parts qu’il a souscrites lors de la constitution, des augmentations de capital ultérieures ou lors d’une cession de titres. En contrepartie, il a des droits au sein de la société : droit d’information, droit à percevoir des dividendes en cas de bénéfices, droit de vote lors des assemblées générales pour participer aux décisions importantes de la société (désignation des gérants et cogérants, approbation des comptes annuels, versement ou non de dividendes, etc).

Donc, à 50/50 existe un très haut risque de blocage du processus décisionnel:

S’associer à 50/50 équivaut à un partage égalitaire du pouvoir sans qu’un des deux associés ne possède la majorité, ce qui implique que pour toutes les décisions, les deux associés doivent être d’accord. Toute décision, même ordinaire et ne nécessitant que la majorité simple (50 + 1) devra être prise à l’unanimité. Ainsi, toute mésentente entre associés paralysera le fonctionnement de l’entreprise, sachant que la solution légale est alors la dissolution de la société.

Notre conseil :

Par principe, il est préférable qu’un des associés soit titulaire de la majorité. Une répartition à 50/50 est déconseillée. Une association non égalitaire 51/49 sera plus pérenne pour l’activité : il y a ainsi un décideur qui pourra avoir le dernier mot dans les prises de décisions. la répartition des dividendes sera en outre quasiment identique.

Pour ceux qui estiment que leur association ne s’imagine pas sans cette égalité parfaite, il conviendra de rédiger un pacte d’associés qui permettra à l’un d’entre eux de trancher en cas de mésentente.

Une autre possibilité est l’association égalitaire, mais avec un troisième associé qui jouera le rôle d’arbitre : 49 % des parts pour les deux associés principaux et 2 % pour le troisième.

A noter: dans les sociétés par actions, telles que la SAS, il est possible de créer des actions de préférence, à droit de vote double ou à dividende prioritaire.

Et la cogérance? Profitable ou nuisible ? 

La mission du gérant : 

Associé ou non, le gérant représente l’entreprise et peut agir seul en son nom.

Il doit rendre compte aux associés du développement de l’activité en assemblée générale. Dans les SARL, le gérant est très engagé. En cas de faute, sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil que pénal.

Gérant minoritaire ou majoritaire ?

La distinction entre gérance minoritaire et majoritaire est primordiale puisqu’elle détermine le régime de couverture sociale du dirigeant. Conformément aux articles L 311-3-11° et R 241-2-3° du Code de la Sécurité sociale, le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. Ainsi, le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de Sécurité sociale, cette affiliation n’étant obligatoire que s’ils perçoivent une rémunération. Le gérant majoritaire de SARL est quant à lui obligatoirement affilié au régime social des indépendants (RSI), peu importe qu’il perçoive ou non une rémunération.

Une cogérance ou un collège de gérance :

La situation des gérants ne s’apprécie pas individuellement mais collectivement.

Les parts de tous les cogérants sont additionnées. Lorsque la somme excède 50 % du capital social, les gérants sont considérés comme majoritaires, même si, individuellement, ils ne détiennent pas la majorité. A contrario, les gérant égalitaires (50/50) ne sont pas considérés comme majoritaires et relèvent du régime des salariés.

Pour l’évaluation de la participation au capital de la SARL, sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par les gérants, leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs non émancipés. Les parts en nue-propriété n’entrent pas en ligne de compte, sauf si le nu-propriétaire s’est vu attribuer statutairement les droits normalement réservés à l’usufruitier. La Cour de Cassation a pu préciser qu’il doit également être tenu compte, le cas échéant, des participations détenues par l’intermédiaire d’une société associée dans la SARL, dont le ou les gérants ont le contrôle (Cass. Soc. 28.01.1993 n°90-11.859).

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