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Comptes courants d’associés
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30 octobre 2013
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, à défaut de choix par les parties, la loi applicable au contrat peut être celle du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits, même si le travailleur exerce son activité depuis longtemps dans un autre pays.

Selon la convention de Rome, la loi applicable est déterminée selon 3 critères :

1. la loi du pays où le travailleur exécute habituellement son travail ;
2. en l’absence d’un tel lieu, la loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a embauché à moins que…
3. … le contrat de travail présente des « liens plus étroits » avec un autre pays.

La loi applicable est source de nombreux litiges et implique une grande insécurité juridique pour les employeurs puisque les Juridictions appliquent le principe de « la loi la plus favorable au salarié ».

Notre avis : il convient de prévoir expressément la loi applicable dans le contrat de travail, même si cela paraît « évident » en expliquant éventuellement ce choix.

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