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Le principe: l’article L 1234-20 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

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La problématique: au contentieux, un salarié a fait valoir que le reçu pour solde de tout compte qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire, en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer.

la solution de la Cour de cassation: l’article L 1234-20 du Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer. En conséquence, le reçu qui faisait mention des sommes versées à la rupture du contrat de travail, en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, a bien un effet libératoire pour l’employeur, même si la mention de la dénonciation dans le délai de 6 mois fait défaut (Cass. soc. 4-11-2015).

L’ancien article L 122-17 du Code du travail exigeait que le solde de tout compte porte impérativement mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion, qui était de deux mois. Le défaut de mention du délai de forclusion permettait au salarié de contester, même tardivement, son reçu pour solde de tout compte. ce réflexe est souvent conservé par les employeurs aujourd’hui.

Notre conseil: Même si la loi ne le prévoit pas expressément, la prudence impose d’informer le salarié du délai dont il dispose pour contester éventuellement son solde de tout compte.

 

©Olivier Desaleux

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