fbpx
La facture électronique pour tous dès 2017 : la loi confrontée à la réalité opérationnelle du terrain.
15 février 2016
Quel intérêt fiscal de constituer une SCI et louer votre local professionnel ?
8 mars 2016

tabagisme-passifIl est interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts. Depuis plusieurs années déjà, les travailleurs ont donc pris l’habitude d’aller fumer à l’extérieur de l’entreprise.  Qu’en est-il de la cigarette électronique ? 

1. Rappel du principe de l’interdiction de fumer 

Depuis la loi EVIN, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, qu’ils soient collectifs (bureaux, open-space, salles de réunion, salles de repos, etc.) ou bureaux individuels.

Cette interdiction doit être signalisée par affichage dans les locaux du travail.

vapoter 2La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 précise désormais que cette interdiction de fumer concerne également le fait de vapoter.

Dorénavant, il n’est plus possible de vapoter dans les lieux suivants : 

– les moyens de transport collectif fermés ;

– les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

– les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;

 

Du fait de l’utilisation du terme « à usage collectif », doit on en conclure  que les salariés peuvent vapoter dans les bureaux individuels ?

la réponse est négative si on tient à l’analyse globale de la loi. Nous devons donc conclure à l’interdiction plus classique de fumer et de vapoter dans les bureaux individuels.

Afin de respecter vos obligations, pensez à informer vos salariés de cette nouvelle interdiction !

2.  Aménagement du principe

L’employeur peut mettre un emplacement spécifique à la disposition des fumeurs, après consultation du CHSCT et du médecin du travail.

Toutefois, les parlementaires n’ont finalement pas imposé aux employeurs de nouvelles obligations en la matière. Les employeurs ne sont tenus à aucune obligation de créer d’espace spécifique permettant aux salariés de vapoter.

Un décret d’application devrait être pris pour apporter des précisions d’ordre pratique à cette nouvelle interdiction.

code-du-travail-bertrand_paysage360

3. Quels risques en cas non-respect de cette interdiction ?

L’employeur qui laisse ses salariés vapoter au bureau prend le risque d’être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par tout tiers intéressé (les autres salariés, mais également tout visiteur qui justifierait d’un intérêt à agir).

En outre, il sera reproché à l’employeur de ne pas assurer la protection de la santé de ses salariés, et ce dernier pourra être sanctionné pénalement à ce titre.

 

©Olivier DesaleuxL’expérience LEXLINEA : Notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs relations de travail.Pour vérifier vos installations et pour veiller au bon respect des normes en vigueur, l’équipe LEXLINEA vous accompagne.

LEXLINEA vous assiste et vous conseille. Demandez conseil à votre avocat.

X