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Les banques ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place des traitements automatisés des incidents de paiement qui, souvent, ne laissent pas ou peu de temps au client pour régulariser sa situation ou contester l’interdiction.

En soi, ce traitement automatisé ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de la banque (Cass. com. 27-3-2001 n° 98-14.494 : RJDA 8-9/01 n° 900).

Dans une affaire où un client avait bien émis un chèque en partie sans provision, il était reproché à la Banque de ne pas avoir laissé le temps au client de régulariser sa situation, la fermeture du compte et le blocage des moyens de paiement étant intervenus dès le lendemain de l’incident.

Cette situation est extrêmement préjudiciable à l’entreprise dont le dirigeant se trouve brutalement privé des moyens de paiement de la société, mais également des siens. Si les virements bancaires sont théoriquement encore possibles, les banques bloquent la plupart du temps également l’accès internet aux comptes bancaires.

Il a été jugé que la banque n’avait pas engagé sa responsabilité car, consciente de la bonne foi du client qui avait complété la provision dès son retour de vacances, elle avait demandé non la mainlevée de l’interdiction mais son annulation, comme si l’incident était dû à sa propre erreur.

En revanche, lorsque la notification de l’interdiction bancaire est due à une erreur de la Banque, cette dernière doit réparer le préjudice subi tant par la société brutalement privée de ses moyens de paiement, mais également par le Dirigeant personnellement (CA Paris 5 décembre 2013 n°12/21028, ch 5-9 A. c/ SA Société générale).

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