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Approbation annuelle des comptes : ce qui a changé en 2018 pour le rapport de gestion

 

Une fois la clôture des comptes de l’exercice achevée, le dirigeant de SARL ou de la SAS doit établir un rapport sur sa gestion qui sera communiqué aux associés ou actionnaires. Quels éléments doit contenir ce rapport ? Du nouveau pour 2018.

Le rapport de gestion obligatoire

Pourquoi rédiger un rapport de gestion ?

Vos comptes annuels de clôture de l’exercice 2017 sont établis, vous devez, à présent, en votre qualité de président de SAS ou de gérant de SARL, rédiger un rapport sur l’exercice 2017 pour rendre compte de votre gestion à vos associés ou actionnaires (C. com. art. L 232-1) . Dans les SARL et SAS, ce rapport annuel de gestion est transmis aux associés ou actionnaires avec les comptes annuels et l’inventaire, au moins quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes (AGO). En pratique, il est joint à la convocation des associés à l’AGO d’approbation des comptes annuels.

Dispense dans les EURL et SASU.

Les EURL et les SASU, dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont de petites entreprises, sont dispensées de rédiger un rapport de gestion (C. com. art. L 232-1, IV) . Sont des petites sociétés, celles qui ne dépassent pas, pour leur dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 M de total de bilan, 8 M de chiffre d’affaires ou 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice 2017 (C. com. art. 123-200, 2°) .

Quel est son contenu ?

Pour les SAS et SARL.

Le rapport de gestion 2018 doit obligatoirement exposer :

  • la situation de la société durant l’exercice 2017, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture et la date de rédaction du rapport, ses activités en matière de recherche et de développement et les succursales existantes ouvertes par votre société ;
  • le montant des dividendes et autres revenus distribués payés sur les trois exercices précédents ;
  • le montant des dépenses somptuaires ;
  • la réintégration des frais généraux dans le bénéfice imposable ;
  • les sanctions prononcées à l’encontre de la société pour pratiques anticoncurrentielles ;
  • les prises de participation significatives dans des sociétés françaises durant l’exercice (activité et résultats de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité).

Rapport 2018 allégé pour les petites sociétés !

Pour les sociétés qui sont de petites entreprises, le rapport de gestion 2018 concernant les exercices ouverts depuis le 01.01.2017 n’a pas à faire figurer les activités en matière de recherche et développement et les succursales existantes.

Informations complémentaires pour les SARL.

Le rapport de gestion de la SARL doit être complété par une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société (notamment sa situation d’endettement), des indicateurs clés de performance de nature financière et une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Pour les SARL qui ne sont pas de petites entreprises, le rapport de gestion doit aussi contenir des indicateurs clés de performance de nature non financière (question d’environnement et de personnel) et des indications sur l’utilisation des instruments financiers par votre société.

Dans les SARL et SAS ayant un CAC.

Si votre société a un commissaire aux comptes (CAC), le rapport de gestion est soumis à son contrôle, et vous avez encore quelques informations à y ajouter : des informations sur les délais de paiement fournisseurs et clients (C. com. art. A 441-2) et sur les prêts interentreprises.

Quinze jours au moins avant l’AGO d’approbation des comptes, vous devez mettre à la disposition des associés ou actionnaires un rapport rendant compte de votre gestion sur l’exercice 2017. Celui-ci doit contenir toutes les mentions obligatoires pour éviter une annulation de l’AGO et une amende fiscale de 9 000 €.

 

« Le plus LEXLINEA » :

L’Assemblée annuelle dédiée à l’approbation des comptes est un moment privilégié pour faire le point sur l’activité avec votre avocat, régulariser votre situation ou simplement l’adapter aux nouvelles législations, optimiser fiscalement et envisager sereinement les prochains exercices.

 

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