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Toute société commerciale est tenue, de par la loi, de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce de son siège social.

Objectif : permettre une information comptable fiable et objective aux partenaires, mais également aux concurrents, ce qui dissuade beaucoup d’entreprises de respecter cette obligation légale.

La sanction : 1.500€ par infraction, augmentée à 3.000€ en cas de récidive (C.pén. Art.131-13 sur renvoi de R 247-3).

Que faire si malgré la législation contraignante, la société continue de ne pas déposer ses comptes sociaux ?

Notre avis : il convient de saisir le Juge des référés sur le fondement de l’article L125-3-1 du Code de Commerce et lui demander, de faire injonction aux dirigeants sociaux d’avoir, sous forte astreinte, à déposer les comptes annuels et les annexes au Greffe du Tribunal.

Si la société fautive persiste et préfère supporter la charge financière des sanctions : il convient de saisir à nouveau le Juge des référés pour lui demander de désigner un Mandataire ayant tout pouvoir pour se faire communiquer tout document utile et chargé de convoquer lui-mêmel’assemblée, la tenir, faire voter les résolutions et procéder au dépôt.

Les frais seront à la charge de la société qui devra également s’acquitter, au bénéfice du demandeur, d’une indemnité de procédure (article 700 du CPC) et éventuellement de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

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