Cela implique donc que la majorité des actionnaires (ou l’actionnaire majoritaire) vote sans prendre en compte l’intérêt social. Un préjudice est alors porté aux intérêts légitimes des actionnaires ou associés minoritaires, ou l’auteur de l’abus favorise exclusivement son intérêt propre.
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Comment caractériser un abus de majorité? comment est-il sanctionné ?
Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
Qu’est-ce qu’un abus de majorité?
Un abus de majorité peut être commis à l’occasion de toute décision ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale des associés ou actionnaires dès lors qu’elle est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ou actionnaires.
Des exemples d’abus de majorité:
- Fixation de rémunérations exagérées : pendant plusieurs exercices consécutifs, l’assemblée générale d’une SARL comportant deux associés décide la mise en réserve des bénéfices et l’augmentation de la rémunération du gérant, associé majoritaire. Pour les juges, la mise en réserve des bénéfices ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence, même dans un contexte économique difficile, si elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire ; elle constitue donc un abus de majorité (Cass. com. 20.02.2019 n° 17-12.050) .
- Affectation systématique, pendant 20 ans, de la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire et refus de distribuer tout dividende, ces sommes n’ayant pas été utilisées pour des investissements mais simplement portées au crédit des comptes bancaires de la société.
- Mise en réserve des bénéfices pendant plusieurs années, privant le minoritaire de la perception de tout dividende, sans qu’il en résulte un intérêt pour la SARL qui n’avait plus d’activité depuis dix ans, ni d’autres perspectives que de payer des loyers à une SCI dans laquelle le majoritaire était gérant associé et de servir une rémunération à son dirigeant.
- Autorisation d’un cautionnement hypothécaire afin de garantir un prêt consenti à l’associé majoritaire (Cass. 3ème civ.,25 mars 1998).
- Décision de prendre en charge le passif d’une société généré par un associé majoritaire et destinée à le couvrir, alors que les deux sociétés sont distinctes et n’ont aucun lien capitalistique (Cass. com., 29 mai 1972, n° 71-11739).
- Modification statutaire restreignant la liberté de cession des actions afin de faire échec aux droits de cession de l’actionnaire minoritaire.
- Location-gérance consentie par une SA à une autre société constituée par les actionnaires majoritaires de la SA, cette opération ayant pour but de permettre au groupe majoritaire de transférer l’actif social à la société locataire créée manifestement pour la circonstance.
Les conséquences d’un abus de majorité:
Nullité de la décision prise. L’abus de majorité, s’il est constaté, entraîne généralement la nullité de la décision prise. Le plus souvent, l’action en nullité est engagée par les associés minoritaires qui se sont opposés à une résolution imposée par les majoritaires. Mais la nullité peut être demandée même par des associés qui ont voté en faveur de l’adoption de la résolution litigieuse.
L’action peut être intentée au nom de la société par le Président ou le Gérant.
Bon à savoir. L’action en nullité ne peut pas être engagée contre la seule société ; les associés auteurs de l’abus doivent être mis en cause, peu important qu’ils aient ultérieurement perdu leur qualité en cédant leurs actions. Les associés ou les actionnaires peuvent demander en référé des mesures d’urgence si la société tarde à prendre les mesures résultant de cette nullité. Ils peuvent également assigner les majoritaires (et non la société) en démontrant l’existence d‘un préjudice qui leur a été causé du fait de l’abus de majorité.
Dommages-intérêts. Les actionnaires minoritaires lésés par l’abus de majorité peuvent obtenir des dommages-intérêts. Pour cela, ils doivent assigner non pas la société, mais les associés majoritaires car seuls ces derniers ont commis la faute qui ouvre droit à réparation. Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée à l’encontre des auteurs d’un abus de majorité est de cinq ans.
Attention ! La demande en paiement de dommages-intérêts ne peut être accueillie qu’à condition que les victimes démontrent l’existence d’une faute (l’abus), du préjudice personnel qu’elles ont subi et du lien de causalité entre les deux.
Comme la sanction de l’abus de majorité est l’annulation rétroactive de la décision litigieuse, il appartient donc aux associés de se prononcer à nouveau sur le projet de résolution à l’origine de l’abus, cette fois conformément à l’intérêt de la société et du ou des associés minoritaires.
Certains Chefs d’entreprises opèrent une confusion entre l’intérêt propre de leur société et leur intérêt personnel. Les minoritaires lésés par ce comportement peuvent alors exercer leurs droits et obtenir la condamnation personnelle (et non de la société) à réparer le préjudice causé.
Moins connu est l’abus de minorité (il s’agira souvent de l’exercice d’un droit de blocage de certaines décisions pourtant nécessaires à la pérennité de l’entreprise). Il s’agit pourtant également d’un comportement fautif pouvant entraîner la responsabilité personnelle de leur auteur.
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