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AUTOLIQUIDATION DE LA TVA ET SOUS-TRAITANCE
20 mars 2014
Déléguer ses pouvoirs de Dirigeant pour limiter sa responsabilité.
2 mai 2014

 

Quelques exemples pratiques de modifications à apporter aux conditions générales de vente:

 Le délai de rétractation du consommateur qui achète par correspondance est porté à 14 jours (auparavant 7 jours sous l’égide de la loi Chatel) ; Il doit être précisé que les frais de renvoi sont à la charge du consommateur (à défaut, ils sont à la charge du professionnel) ;

Le délai de livraison est fixé à 30 jours. Aucun délai n’était fixé par le passé. Passé ce délai de 30 jours, le consommateur a droit au remboursement intégral des sommes payées.

Les risques inhérents au transport doivent être supportés par le vendeur : toute clause contraire est interdite.

En cas de vente par internet : les sommes payées par le biais d’options souscrites par des cases précochées doivent être remboursées au consommateur qui en fait la demande.

L’obligation d’information est renforcée : le professionnel doit préciser la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service, lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Il doit également transmettre aux consommateurs les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 En outre, des dispositions particulières touchent certains secteurs comme les assurances avec la possibilité offerte à l’assuré de résilier son contrat à l’issue d’une année sans frais ni pénalités, ou les banques avec la possibilité pour le client de résilier sans frais le contrat d’assurances garantissant un prêt immobilier dans l’année de la souscription de l’offre d’emprunt.

 Par ailleurs, les pouvoirs des autorités administratives de contrôle sont renforcés.

Par exemple, les agents ont la possibilité de jouer au client mystère en ne déclinant leur identité qu’au moment de la notification de la constatation de l’infraction à la personne contrôlée.

 En outre, la DGCCRF peut désormais prononcer elle-même des sanctions.

Elle peut infliger une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de violation de dispositions relatives aux obligations d’information et à la formation des contrats, à certaines pratiques commerciales illicites, au crédit à la consommation, au crédit immobilier, en particulier au taux d’usure, ou encore à la vente forcée par correspondance.

 En conclusion, il est manifeste que la loi HAMON, qui entre en vigueur le 13 juin 2014, vous invite à faire auditer, et à adapter au plus vite vos conditions générales de vente à ses nouvelles dispositions.

 

 

 

 

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