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La fin de l’interdiction de la revente à perte ?
30 avril 2013
Infractions pénales liées au dépôt des comptes sociaux.
30 mai 2013

Le dirigeant manque à son devoir de loyauté s’il n’informe pas l’associé, lorsque celui-ci cède ses parts ou ses actions, de circonstances de nature à influencer son consentement, tel le fait qu’une négociation est en cours avec un tiers pour un prix supérieur (Cass. com. 12 mars 2013 n° 12-11.970 (n° 252 F-D), Jay c/ Baudet).

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