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Si les soldes sont généralement synonymes de consommation plus intense, ils sont aussi une période pendant laquelle des règlementations plus strictes s’appliquent aux commerçants. Difficile dans ces conditions de savoir quelles communications sont autorisées. Nous vous indiquons comment procéder en toute légalité.

Conditions préalables.

Avant de réaliser une publicité pour des soldes, il convient de s’assurer que les conditions relatives aux soldes sont remplies.

Pour cela, il faut :

– se trouver dans la période de soldes, fixée chaque année par décret. Pour l’été 2014, la période s’étend du 25 juin au 29 juillet.

– ne faire des soldes que sur des produits payés et proposés à la vente par l’entreprise depuis au moins un mois.

Cela interdit notamment le réapprovisionnement en marchandises faisant l’objet de soldes.

Il est important de conserver les factures justifiant de la date d’achat des marchandises car vous aurez à les présenter en cas de contrôle.

De même, doit être conservé tout document justifiant de la proposition à la vente des articles un mois avant les soldes. Une amende de 15.000 euros est encourue pour chaque infraction.

La publicité.

La publicité pour des soldes peut se faire un peu avant la période de soldes et pendant cette période. Elle doit obligatoirement mentionner :

  • la date de début des soldes,
  • qu’il s’agit bien de soldes (et non de simples promotions)
  • les articles sur lesquels portent les soldes, si ceux-ci ne portent pas sur tout le magasin. Les articles peuvent par exemple être désignés par leur nature.

Si le rabais est mentionné sur la publicité, il doit être exprimé en pourcentage du prix de référence, ou en valeur absolue. Le rabais doit apparaitre également en magasin dans ces mêmes conditions.

Précisions complémentaires.

Il est interdit de mentionner le mot « soldes », en magasin ou sur une publicité, en dehors des périodes de soldes définies par décret, sous peine d’une amende de 15.000 euros.

Les droits des consommateurs sont les mêmes qu’en temps normal : droit à l’échange et au remboursement dans les mêmes conditions que d’habitude, garantie des vices cachés. Il est donc interdit de mentionner pendant les soldes,  ni repris, ni échangé ». En outre, les articles soldés et non soldés doivent être clairement distingués en magasin.

Attention, à partir du 1er janvier 2015 :

  • la durée de la période de soldes passera à 6 semaines;
  • les soldes flottants, qui permettaient aux commerçants de choisir deux semaines dans l’année pour faire des soldes supplémentaires, seront supprimés.

 

Par Mlle Caroline GRILLON,

Master1 Droit des Affaires et Du4 langues approfondies.

Faculté Jean Monnet, Sceaux

 

 

 

 

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