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L’article L 132-1 du Code de la consommation, qui répute non écrites les clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales.

Explications : L’article L 132-1 du Code de la consommation ne définit pas la notion de non-professionnel.

Pour la Cour de cassation, le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.

La chambre commerciale de la Cour de cassation prend une position encore plus radicale et exclut l’application de la réglementation des clauses abusives dans tous les cas où le contrat est conclu entre sociétés commerciales, qui sont donc considérées comme étant des professionnels, que le contrat litigieux soit ou non en lien avec leur activité (Cass. com. 3 décembre 2013 n° 12-26.416 (n° 1158 F-D), Sté Wolseley France bois et matériaux c/ Sté Europ télésécurité).

Dans le même sens, la Cour de justice européenne considère qu’une personne morale ne peut pas arguer de sa qualité de non-professionnel pour demander le bénéfice de la réglementation des clauses abusives (CJCE 22-11-2001 aff. 541/99 et 542/99 : RJDA 2/02 n° 207).

 

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