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1 octobre 2015

Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. Comment procéder ?
1 octobre 2015

JUSTICE EN CRISE : Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ?

Nombreux sont ceux qui se plaignent de la lenteur de la justice et de son manque d’efficacité. Les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends) constituent une obligation légale depuis le 01.04.2015 (Décret n° 2015-282 du 11.03.2015). Notre cabinet a toujours privilégié la résolution amiable des conflits et le taux de succès avoisine les 70%. Nos clients qui ont pu profiter de ces techniques de «négociation raisonnée », auxquelles nos équipes sont formées, témoignent à notre endroit d’une sincère satisfaction. Quels MARD s'appliquent à votre affaire ?
1 septembre 2015

La réforme du Conseil de Prud’hommes

Le recours à une « médiation conventionnelle » est désormais ouvert et applicable aux litiges entre employeur et salariés. Dans le cadre d’un litige entre employeur et salarié, il est possible d’initier une médiation, avant la saisine du Conseil de Prud’hommes, pour faire appel à un tiers en vue de résoudre à l’amiable le litige. Dans cette optique, les parties peuvent conclure une « convention de procédure participative ». Ainsi, les parties s’engagent pour une durée déterminée à chercher une solution amiable à leur différend et à ne pas saisir le juge durant cette période.
17 juillet 2014

BIEN TRANSMETTRE SON ENTREPRISE EN 6 ETAPES

  Etape n°1 : ANTICIPER Objectif : préparer au mieux l’entreprise au départ du dirigeant et optimiser ses attraits. Délais : 4 à 5 ans. C’est le temps nécessaire
30 janvier 2014

Procédure : Suppression de la contribution de 35€ pour agir en justice.

Exigée depuis deux ans lors de toute introduction d’une action devant les tribunaux, la contribution de 35 euros était souvent perçue comme une atteinte au principe
30 novembre 2013

L’employeur a-t-il un droit sur la tenue de ses salariés?

Principe : Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et libertés… de restrictions qui ne seraient pas justifiées
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