20 mars 2014

La publication des comptes annuels devient facultative pour les micro-entreprises

Dès le 1er avril 2014, et pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, votre entreprise peut demander à être dispensée de la publication de ses comptes
28 février 2014

A défaut de préciser, le prix convenu s’entend-il HT ou TTC ?

L’usage est ancien: les prix s’entendent Hors taxes. En effet, jusque récemment, les prix s’entendaient Hors taxes. C’est ce qu’avait décidé la Cour de Cassation en
10 février 2014

Modification de la fiscalité relative à la vente des parts sociales et valeurs mobilières.

  Une nouvelle fois, le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et parts sociales est modifié : Le principe d’imposition au barème progressif maintenu : L’imposition de
30 janvier 2014

Affaires : le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours un abus de biens sociaux

Le dirigeant qui s’octroie une rémunération supérieure à celle fixée par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux si sa mauvaise foi n’est
30 octobre 2013

Comptes courants d’associés

Lorsque les statuts prévoient que les sommes mises à la disposition de la société par les associés, porteront intérêt, quel est le taux maximum déductible ?
29 septembre 2013

Modification du calcul des plus-values immobilières au 1er/09/2013

Ces nouvelles mesures sont, pour l’instant, sans base légale; elles seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour la détermination du montant
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