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La question du vote de la rémunération du Gérant de SARL est source de nombreux contentieux entre associés. Bien souvent le Gérant majoritaire estime à tort
Vous êtes une entreprise du bâtiment et vous sous-traitez des travaux immobiliers ? Vous devez auto-liquider la TVA. Quels travaux de sous-traitance sont concernés ? Les travaux de
L’usage est ancien: les prix s’entendent Hors taxes. En effet, jusque récemment, les prix s’entendaient Hors taxes. C’est ce qu’avait décidé la Cour de Cassation en