- Tous
- Actualités
- Astuces & Conseils
- Bâtiment et construction.
- Baux commerciaux
- Cession de fonds de commerce
- Concurrence & consommation
- difficultés des entreprises
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- Fiscalité
- Immobilier & Copropriété
- Infractions routières
- Non classé
- transmission d'entreprise
- Uncategorized
29 juillet 2013
L’employeur qui paie l’amende de son salarié peut-il se faire rembourser ? Non, toute compensation avec des sommes restant devoir au salarié est interdite, toute demande
29 juin 2013
Pour l’institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’obligation de sécurité incombant à l’employeur doit conduire celui-ci à interdire de « vapoter » sur le