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1 septembre 2015

La réforme du Conseil de Prud’hommes

Le recours à une « médiation conventionnelle » est désormais ouvert et applicable aux litiges entre employeur et salariés. Dans le cadre d’un litige entre employeur et salarié, il est possible d’initier une médiation, avant la saisine du Conseil de Prud’hommes, pour faire appel à un tiers en vue de résoudre à l’amiable le litige. Dans cette optique, les parties peuvent conclure une « convention de procédure participative ». Ainsi, les parties s’engagent pour une durée déterminée à chercher une solution amiable à leur différend et à ne pas saisir le juge durant cette période.
29 juin 2015

PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON DEMANDEES ?

Question. « Un salarié exige le paiement d’heures supplémentaires (HS) alors que l'employeur ne lui a pas demandé de les exécuter. L'employeur refuse. Doit-il quand même les payer ? ». Réponse...
25 juin 2015

LE PRET DE MAIN D’ŒUVRE : UNE FORMULE « GAGNANT-GAGNANT » SOUS CONDITIONS.

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé par la loi. L’opération de prêt de main d’œuvre est attrayante pour gérer des coûts salariaux et s’adapter au mieux aux besoins réels de l’entreprise. Il convient toutefois d’être particulièrement vigilent quant au formalisme qu’impose cette opération et à son caractère « non-lucratif » tel qu’exposé précédemment.
27 mai 2015

Le compte pénibilité, quelles sont vos obligations ?

La pénibilité au travail est l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles d’avoir des conséquences durables, irréversibles et identifiables sur la santé du travailleur. Cette pénibilité résulte de contraintes physiques marquées, d’environnements agressifs ou de certains rythmes de travail. Ces risques ont été définit par le Code du travail (articles L4161-1 et D 4161-2) :
12 mai 2015

SARL: vous associer à 50/50? cogérance ou pas ?

S’associer à 50/50 équivaut à un partage égalitaire du pouvoir sans qu’un des deux associés ne possède la majorité, ce qui implique que pour toutes les décisions, les deux associés doivent être d’accord. Toute décision, même ordinaire et ne nécessitant que la majorité simple (50 + 1) devra être prise à l’unanimité. Ainsi, toute mésentente entre associés paralysera le fonctionnement de l’entreprise, sachant que la solution légale est alors la dissolution de la société.
12 mai 2015

Une Cour d’Appel confirme l’illégalité de la désaffiliation au RSI

Depuis plusieurs mois, les travailleurs indépendants pensent pouvoir se fonder sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (Arrêt du 3/10/2013, aff.59/12) pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale au nom du principe de libre concurrence des pays européens. Par un arrêt très attendu du 23 mars 2015, la Cour d'Appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.
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