16 mars 2016

Le document unique d’évaluation des risques professionnels obligatoire pour les entreprises

A compter d’un seul salarié, les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels inhérents à l’entreprise et à l’établissement. Il s’agit d’une obligation légale et en cas de contrôle de l’inspection du travail, vous devez être en mesure de le présenter.
18 février 2016

Est-ce interdit de vapoter au travail ?

L'employeur qui laisse ses salariés vapoter au bureau prend le risque d'être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par tout tiers intéressé (les autres salariés, mais également tout visiteur qui justifierait d'un intérêt à agir). En outre, il sera reproché à l'employeur de ne pas assurer la protection de la santé de ses salariés, et ce dernier pourra être sanctionné pénalement à ce titre.
20 novembre 2015

Le reçu pour solde de tout compte doit-il mentionner le délai de dénonciation ?

Au contentieux, un salarié a fait valoir que le reçu pour solde de tout compte qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire, en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer. Comment se positionne la Cour de Cassation en novembre 2015 ?
9 octobre 2015

LA VIDEOSURVEILLANCE POUR SURVEILLER VOS SALARIES ?

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, pour être légitime sur un lieu de travail, doit avoir pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il peut également l’être, en cas d’installation à titre dissuasif ou dans le but d’identification des auteurs de vols ou dégradations. La vidéosurveillance ne doit pas avoir pour objectif de filmer les salariés sur le poste de travail. En effet, les salariés bénéficient, même au temps et au lieu de travail, d’un droit au respect de leurs vies privées.
1 septembre 2015

La réforme du Conseil de Prud’hommes

Le recours à une « médiation conventionnelle » est désormais ouvert et applicable aux litiges entre employeur et salariés. Dans le cadre d’un litige entre employeur et salarié, il est possible d’initier une médiation, avant la saisine du Conseil de Prud’hommes, pour faire appel à un tiers en vue de résoudre à l’amiable le litige. Dans cette optique, les parties peuvent conclure une « convention de procédure participative ». Ainsi, les parties s’engagent pour une durée déterminée à chercher une solution amiable à leur différend et à ne pas saisir le juge durant cette période.
29 juin 2015

PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON DEMANDEES ?

Question. « Un salarié exige le paiement d’heures supplémentaires (HS) alors que l'employeur ne lui a pas demandé de les exécuter. L'employeur refuse. Doit-il quand même les payer ? ». Réponse...
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