30 octobre 2013

Divulguer une information, serait-elle exacte, discréditant un concurrent est déloyal

C’est ce qui a été jugé le 24 septembre 2013 par la Cour de Cassation, au sujet d’un fabriquant qui informait ses clients que les produits
30 octobre 2013

Quelle loi appliquer à un contrat de travail international ?

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, à défaut de choix par les parties, la loi applicable au contrat peut être celle du pays avec
30 octobre 2013

Comptes courants d’associés

Lorsque les statuts prévoient que les sommes mises à la disposition de la société par les associés, porteront intérêt, quel est le taux maximum déductible ?
30 octobre 2013

Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels

Toute société commerciale est tenue, de par la loi, de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce
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