28 février 2014

A l’issue de la location-gérance, qui devient employeur si le fonds est devenu inexploitable ?

Le principe: A l’issue de la location-gérance, le fonds et les salariés retournent au Loueur si le fonds est exploitable. Le transfert légal des contrats de
30 janvier 2014

Le Ministre de la Justice s’oppose aux convocations aux assemblées de SARL par remise du pli contre émargement.

Il faut l’admettre: la plupart des gérants convoquent leurs associés par remise du pli contre émargement. Cette pratique offre en effet de nombreux avantages… Quelle est
30 janvier 2014

Affaires : le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours un abus de biens sociaux

Le dirigeant qui s’octroie une rémunération supérieure à celle fixée par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux si sa mauvaise foi n’est
30 octobre 2013

Divulguer une information, serait-elle exacte, discréditant un concurrent est déloyal

C’est ce qui a été jugé le 24 septembre 2013 par la Cour de Cassation, au sujet d’un fabriquant qui informait ses clients que les produits
30 octobre 2013

Quelle loi appliquer à un contrat de travail international ?

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, à défaut de choix par les parties, la loi applicable au contrat peut être celle du pays avec
30 octobre 2013

Comptes courants d’associés

Lorsque les statuts prévoient que les sommes mises à la disposition de la société par les associés, porteront intérêt, quel est le taux maximum déductible ?
X