20 mars 2014

Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle 2014

Votre société a clôturé ses comptes le 31 décembre 2013 ? Comment faire de votre assemblée d’approbation annuelle des comptes une réussite ? Le principe : Les sociétés doivent réunir
28 février 2014

Existe-t-il des exceptions à l’obligation du dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours ?

Le principe : le Dirigeant doit déclarer l’état de cessation des paiements de sa société au plus tard dans les 45 jours de sa constatation. L’état de
28 février 2014

A l’issue de la location-gérance, qui devient employeur si le fonds est devenu inexploitable ?

Le principe: A l’issue de la location-gérance, le fonds et les salariés retournent au Loueur si le fonds est exploitable. Le transfert légal des contrats de
30 janvier 2014

Le Ministre de la Justice s’oppose aux convocations aux assemblées de SARL par remise du pli contre émargement.

Il faut l’admettre: la plupart des gérants convoquent leurs associés par remise du pli contre émargement. Cette pratique offre en effet de nombreux avantages… Quelle est
30 janvier 2014

Affaires : le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours un abus de biens sociaux

Le dirigeant qui s’octroie une rémunération supérieure à celle fixée par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux si sa mauvaise foi n’est
30 octobre 2013

Divulguer une information, serait-elle exacte, discréditant un concurrent est déloyal

C’est ce qui a été jugé le 24 septembre 2013 par la Cour de Cassation, au sujet d’un fabriquant qui informait ses clients que les produits
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