Déclaration de confidentialité:
Le Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 vient préciser que lorsque les sociétés commerciales constituant des micro-entreprises choisissent de ne pas communiquer aux tiers les comptes annuels qu'elles déposent au RCS, elles doivent les accompagner d'une déclaration de confidentialité établie conformément à « un modèle type » (C. com. art. R 123-111-1 nouveau, al. 1) et comportant les informations suivantes :
- la dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS , l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
- l’ exercice social qui fait l’objet de la déclaration;
- l’ attestation sur l’honneur du déclarant de l’ exactitude des renseignements fournis, notamment que la société répond aux critères de la micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’a pas pour activité la gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
Notre cabinet tient à votre disposition ce modèle-type.