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3 mars 2015
Pourquoi votre SARL rachèterait-elle ses propres parts sociales ? Le cas le plus fréquent concerne la mésentente entre les associés. Les « associés restants » veulent racheter les parts sociales de l’associé sortant, mais sans pour autant financer ce rachat sur leurs deniers personnels. La société peut racheter elle-même ces parts sociales, et les payer soit en nature (attribution de matériels, stocks et autres actifs dont elle est propriétaire) soit en numéraire. Parfois, il peut s’agir d’échapper à un créancier bénéficiaire d’un nantissement sur les parts sociales qui, bien qu’agréé à la majorité requise, ne doit pas devenir associé. La société peut racheter elle-même les titres nantis.
22 décembre 2014
En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais avez-vous bien respecté la procédure pour éviter un jour de mauvaises surprises ?
22 décembre 2014
L’article L 237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions.
Ce texte n’envisage pas la possibilité pour les associés d’agir pour le compte de la société en réparation du préjudice subi par elle. La loi n’autorise les associés à exercer une action, au nom de la société, qu’à l’encontre des dirigeants.
1 décembre 2014
Selon que vous soyez gérant de SARL, affilié au RSI, ou associé de SAS, assimilé salarié, vos cotisations sociales sont calculées différemment. Avez-vous intérêt à modifier votre statut social ? comparons…Pour comparer les deux statuts, prenons comme point de départ la même enveloppe de rémunération et comparons le net distribuable au dirigeant dans les deux cas :... de 10 000 €... Pour une enveloppe de rémunération de 10 000 €, le salaire net du dirigeant salarié sera de [...]
30 octobre 2014
Déclaration de confidentialité:
Le Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014 vient préciser que lorsque les sociétés commerciales constituant des micro-entreprises choisissent de ne pas communiquer aux tiers les comptes annuels qu'elles déposent au RCS, elles doivent les accompagner d'une déclaration de confidentialité établie conformément à « un modèle type » (C. com. art. R 123-111-1 nouveau, al. 1) et comportant les informations suivantes :
- la dénomination ou la raison sociale du déclarant, son numéro d’immatriculation au RCS , l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
- l’ exercice social qui fait l’objet de la déclaration;
- l’ attestation sur l’honneur du déclarant de l’ exactitude des renseignements fournis, notamment que la société répond aux critères de la micro-entreprise, qu’elle ne fait pas partie des sociétés exclues du régime (établissements financiers, entreprises d’assurance, sociétés « cotées », personnes faisant appel à la générosité publique) et qu’elle n’a pas pour activité la gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
Notre cabinet tient à votre disposition ce modèle-type.
19 septembre 2014
Applicable depuis le 01.07.2014, l’ordonnance n°2014.326 du 12.03.2014 permet désormais aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une mesure semblable au rétablissement personnel des procédures de surendettement