12 mai 2015

SARL: vous associer à 50/50? cogérance ou pas ?

S’associer à 50/50 équivaut à un partage égalitaire du pouvoir sans qu’un des deux associés ne possède la majorité, ce qui implique que pour toutes les décisions, les deux associés doivent être d’accord. Toute décision, même ordinaire et ne nécessitant que la majorité simple (50 + 1) devra être prise à l’unanimité. Ainsi, toute mésentente entre associés paralysera le fonctionnement de l’entreprise, sachant que la solution légale est alors la dissolution de la société.
12 mai 2015

Une Cour d’Appel confirme l’illégalité de la désaffiliation au RSI

Depuis plusieurs mois, les travailleurs indépendants pensent pouvoir se fonder sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (Arrêt du 3/10/2013, aff.59/12) pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale au nom du principe de libre concurrence des pays européens. Par un arrêt très attendu du 23 mars 2015, la Cour d'Appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.
7 avril 2015

Gérant majoritaire, vous relevez à ce titre du RSI pour vos cotisations sociales. Quels changements pour 2015 ?

Une baisse de vos cotisations d’allocations familiales... ... et des cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Mais une hausse des cotisations d’assurance vieillesse. Plus de souplesse pour cotiser sur votre revenu réel. Conseil. Plus tôt vous déclarez vos revenus 2014, plus tôt vous bénéficierez de la régularisation anticipée de vos cotisations 2014 (avec un remboursement éventuel du trop-perçu) et du recalcule des cotisations provisionnelles de l’année 2015 en fonction de vos revenus 2014.
3 mars 2015

Votre SARL rachète ses propres parts : un nouveau régime en 2015 fiscalement plus intéressant.

Pourquoi votre SARL rachèterait-elle ses propres parts sociales ? Le cas le plus fréquent concerne la mésentente entre les associés. Les « associés restants » veulent racheter les parts sociales de l’associé sortant, mais sans pour autant financer ce rachat sur leurs deniers personnels. La société peut racheter elle-même ces parts sociales, et les payer soit en nature (attribution de matériels, stocks et autres actifs dont elle est propriétaire) soit en numéraire. Parfois, il peut s’agir d’échapper à un créancier bénéficiaire d’un nantissement sur les parts sociales qui, bien qu’agréé à la majorité requise, ne doit pas devenir associé. La société peut racheter elle-même les titres nantis.
22 décembre 2014

Dirigeant : votre rémunération peut-elle être remise en cause ?

En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais avez-vous bien respecté la procédure pour éviter un jour de mauvaises surprises ?
22 décembre 2014

Le liquidateur amiable vend les actifs à bas prix. Associé de la société liquidée, que dois-je faire ?

L’article L 237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions. Ce texte n’envisage pas la possibilité pour les associés d’agir pour le compte de la société en réparation du préjudice subi par elle. La loi n’autorise les associés à exercer une action, au nom de la société, qu’à l’encontre des dirigeants.
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